Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

desktop_mac Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne open_in_new

Ministère chargé des finances

Urbanisme

home

Bulletin municipal

import_contacts

Services périscolaires

sentiment_satisfied_alt